{"title-block":{"case-number":"1971-11-10/02","document-number":"1971111002","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)","modifies":[],"page-number":1126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,28],"source":null,"starts":[[[1972,2,7],""]],"title-date":[1971,11,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/10/1971111002/justel"}