{"title-block":{"case-number":"1971-10-29/","document-number":"1971102910","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":13473,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/29/1971102910/justel"}