{"title-block":{"case-number":"1971-10-25/","document-number":"1971102526","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution des : 1. Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, modifié par le règlement (C.E.E.) n 293/70 du Conseil des Communautés européennes du 16 février 1970; 2. Règlement (C.E.E) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s'écartent des tarifs publiés en application de l'article 9 du règlement ( C.E.E.) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,25],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des : 1. Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, modifié par le règlement (C.E.E.) n 293/70 du Conseil des Communautés européennes du 16 février 1970; 2. Règlement (C.E.E) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s'écartent des tarifs publiés en application de l'article 9 du règlement ( C.E.E.) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/25/1971102526/justel"}