{"title-block":{"case-number":"1971-10-21/30","document-number":"1971102106","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1971. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.](Intitulé remplacé par AR 1993-09-21/33, art. 1, 002;  En vigueur :  01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 28-09-2012)","modifies":[],"page-number":13116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,4],"source":null,"starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1971,10,21],"title-fr":"[Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.](Intitulé remplacé par AR 1993-09-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 28-09-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/21/1971102106/justel"}