{"title-block":{"case-number":"1971-10-08/01","document-number":"1971100807","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution du chapitre II de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.","modifies":[],"page-number":13246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,5],"source":null,"starts":[[[1968,1,1],""]],"title-date":[1971,10,8],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du chapitre II de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/08/1971100807/justel"}