{"title-block":{"case-number":"1971-10-07/","document-number":"1971100711","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/07/1971100711/justel"}