{"title-block":{"case-number":"1971-09-16/02","document-number":"1971091618","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la Sécurité sociale d'outre-mer.","modifies":[],"page-number":14560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,11],"source":null,"starts":[[[1971,12,20],""]],"title-date":[1971,9,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la Sécurité sociale d'outre-mer."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/16/1971091618/justel"}