{"title-block":{"case-number":"1971-09-13/03","document-number":"1971091307","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1971. _ Arrêté royal portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-08-2007.)","modifies":[],"page-number":13575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,13],"source":null,"starts":[[[1971,11,23],""]],"title-date":[1971,9,13],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-08-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/13/1971091307/justel"}