{"title-block":{"case-number":"1971-09-01/30","document-number":"1971090111","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 1994-07-20/35, art .4,  En vigueur :  12-09-1994) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2014-05-15/39, art. 25, 10°,  En vigueur :  03-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2008 et mise à jour au 23-06-2014)","modifies":[],"page-number":6758,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,7],"source":null,"starts":[[[1972,6,17],""]],"title-date":[1971,9,1],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 1994-07-20/35, art .4, En vigueur : 12-09-1994) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2014-05-15/39, art. 25, 10°, En vigueur : 03-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2008 et mise à jour au 23-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/01/1971090111/justel"}