{"title-block":{"case-number":"1971-08-16/","document-number":"1971081612","full-title-fr":"16 AOUT 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avec échange de lettres; 2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique, signés à Bruxelles le 13 novembre 1970; 3. Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, en vue de l'exécution de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles le 13 novembre 1970","modifies":[],"page-number":12087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,16],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avec échange de lettres; 2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique, signés à Bruxelles le 13 novembre 1970; 3. Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, en vue de l'exécution de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles le 13 novembre 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/08/16/1971081612/justel"}