{"title-block":{"case-number":"1971-08-16/02","document-number":"1971081607","full-title-fr":"16 AOUT 1971. - Loi relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy.","modifies":[],"page-number":10111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,3],"source":null,"starts":[[[1971,12,1],""]],"title-date":[1971,8,16],"title-fr":"Loi relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/08/16/1971081607/justel"}