{"title-block":{"case-number":"1971-08-13/","document-number":"1971081310","full-title-fr":"13 AOUT 1971. -  LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public","modifies":[],"page-number":11112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,13],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/08/13/1971081310/justel"}