{"title-block":{"case-number":"1971-07-20/","document-number":"1971072018","full-title-fr":"20 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/20/1971072018/justel"}