{"title-block":{"case-number":"1971-07-19/","document-number":"1971071902","full-title-fr":"19 JUILLET 1971. -  ARRETE ROYAL relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles équipes de moteurs à allumage commande en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur","modifies":[],"page-number":8995,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles équipes de moteurs à allumage commande en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/19/1971071902/justel"}