{"title-block":{"case-number":"1971-07-16/","document-number":"1971071603","full-title-fr":"16 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":10295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/16/1971071603/justel"}