{"title-block":{"case-number":"1971-07-13/","document-number":"1971071302","full-title-fr":"13 JUILLET 1971. -  LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":9823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,13],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/13/1971071302/justel"}