{"title-block":{"case-number":"1971-07-09/30","document-number":"1971070904","full-title-fr":"9 JUILLET 1971. - Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.  (NOTE : mise à jour au 19-06-1993)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1993 et mise à jour au 21-03-2024)","modifies":[],"page-number":10442,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1971/07/09/1971070904_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1971/09/11_1.pdf#Page14","publication-date":[1971,9,11],"source":null,"starts":[[[1972,1,1],""]],"title-date":[1971,7,9],"title-fr":"Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. (NOTE : mise à jour au 19-06-1993)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1993 et mise à jour au 21-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/09/1971070904/justel"}