{"title-block":{"case-number":"1971-07-03/30","document-number":"1971070301","full-title-fr":"3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012)","modifies":[],"page-number":8449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,6],"source":null,"starts":[[[1971,7,6],""]],"title-date":[1971,7,3],"title-fr":"Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/03/1971070301/justel"}