{"title-block":{"case-number":"1971-06-28/30","document-number":"1971062803","full-title-fr":"28 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2026 et mise à jour au 16-07-2026)","modifies":[],"page-number":10624,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1971/06/28/1971062803_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1971/09/15_1.pdf#Page4","publication-date":[1971,9,15],"source":null,"starts":[[[1971,9,15],""]],"title-date":[1971,6,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2026 et mise à jour au 16-07-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/28/1971062803/justel"}