{"title-block":{"case-number":"1971-06-17/04","document-number":"1971061710","full-title-fr":"17 JUIN 1971. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.","modifies":[],"page-number":10990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,23],"source":null,"starts":[[[1971,10,1],""]],"title-date":[1971,6,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/17/1971061710/justel"}