{"title-block":{"case-number":"1971-05-28/02","document-number":"1971052802","full-title-fr":"28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005)","modifies":[],"page-number":7596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,16],"source":null,"starts":[[[1957,7,1],""],[[1962,1,1],""],[[1966,1,1],""],[[1968,1,1],""],[[1970,1,1],""]],"title-date":[1971,5,28],"title-fr":"Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/05/28/1971052802/justel"}