{"title-block":{"case-number":"1971-04-27/04","document-number":"1971042752","full-title-fr":"27 AVRIL 1971. - Arrêté royal déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-04-18/35, art. 31 , 002; En vigueur : 09-09-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2024 et mise à jour au 30-08-2024)","modifies":[],"page-number":6933,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1971/04/27/1971042752_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1971/05/29_1.pdf#Page13","publication-date":[1971,5,29],"source":null,"starts":[[[1971,1,1],""]],"title-date":[1971,4,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-04-18/35, art. 31 , 002; En vigueur : 09-09-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2024 et mise à jour au 30-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/27/1971042752/justel"}