{"title-block":{"case-number":"1971-04-27/01","document-number":"1971042703","full-title-fr":"27 AVRIL 1971. - Arrêté royal déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté allemande par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 2, 002;  En vigueur :  01-09-1988) (NOTE 2 : abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16,  En vigueur :  01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2010-10-29/10, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,3°, 004;  En vigueur :  22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 06-10-2017)","modifies":[],"page-number":6933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,29],"source":null,"starts":[[[1971,1,1],""]],"title-date":[1971,4,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté allemande par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 2, 002; En vigueur : 01-09-1988) (NOTE 2 : abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2010-10-29/10, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,3°, 004; En vigueur : 22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 06-10-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/27/1971042703/justel"}