{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/","document-number":"1971032620","full-title-fr":"26 MARS 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1","modifies":[],"page-number":10431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/03/26/1971032620/justel"}