{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/","document-number":"1971032617","full-title-fr":"26 MARS 1971. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1","modifies":[],"page-number":7419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/03/26/1971032617/justel"}