{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/","document-number":"1971032616","full-title-fr":"26 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/26/1971032616/justel"}