{"title-block":{"case-number":"1971-03-17/32","document-number":"1971031705","full-title-fr":"17 MARS 1971. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de reclassement aux personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et recrutées ou engagées dans les services publics.","modifies":[],"page-number":6470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,18],"source":null,"starts":[[[1971,5,28],""]],"title-date":[1971,3,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de reclassement aux personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et recrutées ou engagées dans les services publics."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/17/1971031705/justel"}