{"title-block":{"case-number":"1971-02-25/30","document-number":"1971022502","full-title-fr":"25 FEVRIER 1971. - Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 01-04-1995.)","modifies":[],"page-number":3500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,20],"source":null,"starts":[[[1971,3,20],""]],"title-date":[1971,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 01-04-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/25/1971022502/justel"}