{"title-block":{"case-number":"1971-02-08/31","document-number":"1971020812","full-title-fr":"8 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces.","modifies":[],"page-number":4107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,4,1],"source":null,"starts":[[[1971,4,11],""]],"title-date":[1971,2,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/08/1971020812/justel"}