{"title-block":{"case-number":"1970-12-30/02","document-number":"1970123001","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'expansion économique. (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL 2005-12-23/34, art. 8 ;  En vigueur :  01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD 2007-12-13/39, art. 75, 3°, ;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 10-01-2008)","modifies":[],"page-number":3,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,1],"source":null,"starts":[[[1971,1,1],""]],"title-date":[1970,12,30],"title-fr":"Loi sur l'expansion économique. (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL 2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD 2007-12-13/39, art. 75, 3°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 10-01-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/12/30/1970123001/justel"}