{"title-block":{"case-number":"1970-12-29/01","document-number":"1970122901","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 1°;  En vigueur :   indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)","modifies":[],"page-number":298,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1970/12/29/1970122901_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,12],"source":null,"starts":[[[1971,4,29],""]],"title-date":[1970,12,29],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 1°; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/29/1970122901/justel"}