{"title-block":{"case-number":"1970-12-15/30","document-number":"1970121503","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998)","modifies":[],"page-number":3493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,20],"source":null,"starts":[[[1971,3,20],""]],"title-date":[1970,12,15],"title-fr":"Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/12/15/1970121503/justel"}