{"title-block":{"case-number":"1970-12-01/34","document-number":"1970120106","full-title-fr":"1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.","modifies":[],"page-number":2613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,2],"source":null,"starts":[[[1971,2,19],""]],"title-date":[1970,12,1],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/12/01/1970120106/justel"}