{"title-block":{"case-number":"1970-10-17/30","document-number":"1970101701","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat <pour ce qui concerne la Région flamande : [, du Ministère de la Communauté flamande]> et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables. (AM 1988-09-26/33, art. 1, 002;  En vigueur :  1988-11-25) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05-23/42, art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65, art. 27,6°, 004;  En vigueur :  01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1988 et mise à jour au 19-11-2024)","modifies":[],"page-number":11737,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1970/10/17/1970101701_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1970/11/19_1.pdf#Page7","publication-date":[1970,11,19],"source":null,"starts":[[[1970,11,29],""]],"title-date":[1970,10,17],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat <pour ce qui concerne la Région flamande : [, du Ministère de la Communauté flamande]> et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables. (AM 1988-09-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 1988-11-25) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05-23/42, art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65, art. 27,6°, 004; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1988 et mise à jour au 19-11-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/17/1970101701/justel"}