{"title-block":{"case-number":"1970-10-15/","document-number":"1970101511","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo","modifies":[],"page-number":12770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,10,15],"title-fr":"Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/15/1970101511/justel"}