{"title-block":{"case-number":"1970-09-28/","document-number":"1970092804","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,9,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/09/28/1970092804/justel"}