{"title-block":{"case-number":"1970-09-23/30","document-number":"1970092303","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant les justices de paix auxquelles sont attribuées les affaires des justices de paix dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe du Code judiciaire.","modifies":[],"page-number":10340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,10],"source":null,"starts":[[[1970,10,20],""]],"title-date":[1970,9,23],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les justices de paix auxquelles sont attribuées les affaires des justices de paix dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe du Code judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/09/23/1970092303/justel"}