{"title-block":{"case-number":"1970-08-28/","document-number":"1970082811","full-title-fr":"28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant , pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière , ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,8,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant , pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière , ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/08/28/1970082811/justel"}