{"title-block":{"case-number":"1970-08-25/30","document-number":"1970082501","full-title-fr":"25 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.","modifies":["1970072101"],"page-number":11475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,8],"source":null,"starts":[[[1970,9,18],""]],"title-date":[1970,8,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/08/25/1970082501/justel"}