{"title-block":{"case-number":"1970-07-22/30","document-number":"1970072202","full-title-fr":"22 JUILLET 1970. - Loi relative au remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 2°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 de la CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1995 et mise à jour au 10-07-2024)","modifies":[],"page-number":8917,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1970/07/22/1970072202_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1970/09/04_1.pdf#Page3","publication-date":[1970,9,4],"source":null,"starts":[[[1970,9,14],""]],"title-date":[1970,7,22],"title-fr":"Loi relative au remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 2°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 de la CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1995 et mise à jour au 10-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/07/22/1970072202/justel"}