{"title-block":{"case-number":"1970-07-15/","document-number":"1970071516","full-title-fr":"15 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/15/1970071516/justel"}