{"title-block":{"case-number":"1970-07-15/","document-number":"1970071510","full-title-fr":"15 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/15/1970071510/justel"}