{"title-block":{"case-number":"1970-07-13/01","document-number":"1970071304","full-title-fr":"13 JUILLET 1970. - [Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail] <AR 2012-11-26/16, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1988 et mise à jour au 26-04-2024)","modifies":[],"page-number":8814,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1970/07/13/1970071304_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1970/09/01_1.pdf#Page4","publication-date":[1970,9,1],"source":null,"starts":[[[1970,9,11],""]],"title-date":[1970,7,13],"title-fr":"[Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail] <AR 2012-11-26/16, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1988 et mise à jour au 26-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/13/1970071304/justel"}