{"title-block":{"case-number":"1970-07-09/","document-number":"1970070955","full-title-fr":"9 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/09/1970070955/justel"}