{"title-block":{"case-number":"1970-07-08/01","document-number":"1970070803","full-title-fr":"8 JUILLET 1970. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant. (AR 1989-06-28/33, art. 1,  En vigueur :  1989-01-01)","modifies":[],"page-number":7591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,18],"source":null,"starts":[[[1970,7,1],""]],"title-date":[1970,7,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant. (AR 1989-06-28/33, art. 1, En vigueur : 1989-01-01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/08/1970070803/justel"}