{"title-block":{"case-number":"1970-06-18/31","document-number":"1970061801","full-title-fr":"18 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et complétant les arrêtés royaux des 15 et 16 mai 1970 et relatifs à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.","modifies":[],"page-number":7645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,21],"source":null,"starts":[[[1970,7,31],""]],"title-date":[1970,6,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et complétant les arrêtés royaux des 15 et 16 mai 1970 et relatifs à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/18/1970061801/justel"}