{"title-block":{"case-number":"1970-05-28/31","document-number":"1970052805","full-title-fr":"28 MAI 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970 relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne.","modifies":[],"page-number":7270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,10],"source":null,"starts":[[[1970,1,1],""]],"title-date":[1970,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970 relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/05/28/1970052805/justel"}