{"title-block":{"case-number":"1970-05-26/30","document-number":"1970052603","full-title-fr":"26 MAI 1970. - Arrêté royal relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne.","modifies":[],"page-number":7269,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,10],"source":null,"starts":[[[1970,1,1],""]],"title-date":[1970,5,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/05/26/1970052603/justel"}