{"title-block":{"case-number":"1970-04-22/","document-number":"1970042202","full-title-fr":"22 AVRIL 1970. - Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968","modifies":[],"page-number":6038,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,22],"title-fr":"Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/04/22/1970042202/justel"}