{"title-block":{"case-number":"1970-03-23/02","document-number":"1970032302","full-title-fr":"23 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1996-12-19/45, art. 14,  En vigueur :  01-01-1997) (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-01-23/36, art. 27,  En vigueur :  01-01-1997)(NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/46, art. 12,  En vigueur :  01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1981 et mise à jour au 26-05-2026)","modifies":[],"page-number":3075,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1970/03/23/1970032302_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1970/03/28_1.pdf#Page39","publication-date":[1970,3,28],"source":null,"starts":[[[1970,5,1],""]],"title-date":[1970,3,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1996-12-19/45, art. 14, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-01-23/36, art. 27, En vigueur : 01-01-1997)(NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/46, art. 12, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1981 et mise à jour au 26-05-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/03/23/1970032302/justel"}